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C-18.1, r. 4 - Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. À des fins de protection de la jeunesse, le titulaire d’un permis de commerçant au détail de matériel vidéo doit placer les affiches publicitaires concernant le matériel vidéo classé dans la catégorie «18 ans et plus» et caractérisé par le directeur du classement de «sexualité explicite» ou le matériel vidéo visé au paragraphe 4 de l’article 86.2 de la Loi, hors de la vue du public ou dans l’espace prévu au paragraphe 1 de l’article 31.
D. 743-92, a. 33; L.Q. 2016, c. 7, a. 136.
33. À des fins de protection de la jeunesse, le titulaire d’un permis de commerçant au détail de matériel vidéo doit placer les affiches publicitaires concernant le matériel vidéo classé dans la catégorie «18 ans et plus» et caractérisé par la Régie de «sexualité explicite» ou le matériel vidéo visé au paragraphe 4 de l’article 86.2 de la Loi, hors de la vue du public ou dans l’espace prévu au paragraphe 1 de l’article 31.
D. 743-92, a. 33.
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